Point sur les indemnisations
Air France s'associe aux peines des familles des victimes dans cette procédure longue et difficile. La Compagnie met tout en œuvre, avec ses assureurs, pour arriver le plus rapidement possible à une indemnisation de l'ensemble des ayants-droits des victimes de l'accident de l'AF 447.
Point sur les indemnisations
Au lendemain de l’accident en conformité avec la réglementation internationale, les assureurs d'Air France ont mis à la disposition des familles, des victimes, une avance de 17600 euros par victime. Cette avance est sans contrepartie et les ayants droit conservent tous leurs droits à indemnité et peuvent engager toute action qui leur paraît utile en ce sens. Les 183 familles qui avaient sollicité l’avance l’ont reçue. Procédure d'indemnisation L'indemnisation des préjudices subis par les familles de victimes en cas d'accident d'avion est régie par la convention de Montréal et le règlement communautaire 2027/97 modifié. Ces textes disposent que le transporteur a une obligation d'assurance et les indemnisations sont du seul ressort des assureurs.
Il n'y a aucun lien entre le montant des indemnités allouées aux familles des victimes et la responsabilité du transporteur qui est automatiquement engagée, même s'il n'a commis aucune faute, dès lors que l'accident qui a causé la mort ou la lésion, s'est produit au cours du transport. Deux cas de figures sont alors possibles :
- pour les dommages ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux (DTS, soit environ l'équivalent aujourd'hui de 115 000 euros), le transporteur ne peut pas exclure ou limiter sa responsabilité ;
- pour les dommages excédant ce montant, le transporteur peut s'exonérer s'il prouve que le dommage n'est pas dû à sa négligence ou résulte uniquement de la négligence d'un tiers.
Procédure de médiation indépendante
Pour faciliter l'indemnisation des familles des victimes, les assureurs du vol AF447, dont AXA Corporate Solutions est le représentant, ont proposé à tous les proches des victimes françaises une procédure alternative de médiation. La mise en oeuvre de cette médiation est confiée au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, association indépendante créée en 1995 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Un processus équivalent a été initié au Brésil par la création d’une chambre de médiation composée du Ministère de la justice brésilienne, des associations des familles des victimes et des assureurs d’Air France. La chambre de compensation brésilienne est à présent fermée.
Les familles des victimes bénéficient donc gratuitement de l’accompagnement d’un médiateur professionnel neutre et indépendant, suivant une procédure équitable et transparente et sans préjudice de leurs droits à agir en justice. Elles ont également le choix d’opter pour la procédure d’indemnisation amiable habituelle de gré à gré entre les ayants droit, leurs avocats et les assureurs.
