Dispositif d'alerte Air France
Air France a mis en place un dispositif de recueil et de traitement des alertes accessible à tous ses collaborateurs ainsi qu’à ses parties prenantes (cocontractants, fournisseurs, sous-traitants, communautés, etc…) en conformité avec la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »), la Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, et tout acte sur la protection des lanceurs d’alerte et des personnes concernées.
La transparence et la confiance sont intrinsèques à notre culture d’entreprise et essentielles à la mise en œuvre efficace des Principes du Groupe Air France-KLM. A cet égard, nous encourageons donc tous nos collaborateurs, ainsi que nos parties prenantes, à nous faire part de toute information relative à des violations, ou de potentielles violations, des lois et réglementations applicables ou, plus généralement, à des situations contraires à nos valeurs et nos règles internes.
Qui peut lancer une alerte ?
- les collaborateurs, les anciens collaborateurs et les candidats à un emploi (lorsque les informations communiquées ont été obtenues dans le cadre de leur candidature) ;
- les collaborateurs extérieurs et occasionnels (ex : stagiaires, apprentis, intérimaires, etc…) ;
- les cocontractants et autres parties prenantes : clients, prestataires, fournisseurs, sous-traitants, etc…
Le lanceur d’alerte doit transmettre, en même temps que son signalement, tout élément ou toute information permettant de justifier qu'il appartient à l'une des catégories de personnes visées ci-dessus.
Le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi, c’est-à-dire en ayant des motifs raisonnables de croire, à la lumière des circonstances et des informations dont il dispose au moment du signalement, que les faits qu’il signale sont véridiques.
L’utilisation abusive du dispositif, c’est-à-dire une utilisation de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire à autrui, peut aboutir, le cas échéant, à des poursuites judiciaires à l’égard du lanceur d’alerte.
Le lanceur d’alerte doit agir sans contrepartie financière directe. La démarche de signalement ne doit pas être accompagnée d’une récompense ou d’une rémunération ayant une nature financière. Par exemple, le lanceur d’alerte ne doit pas rechercher de gratification en échange de son signalement ou conditionner la communication des éléments d’information à sa disposition au paiement d’une somme d’argent.
Quels types d’actes ou de comportements peut-on signaler ?
Tout manquement aux Principes et autres règles internes applicables au sein du Groupe Air France-KLM et/ou d’Air France, toute violation de lois et réglementations nationales et/ou internationales et notamment toute situation liée aux domaines suivants :
- Fraude comptable / Financière
- Actes de corruption ou de trafic d'influence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Atteinte aux libertés fondamentales et droits humains, à la santé ou sécurité des personnes
- Non-respect des normes et des standards en matière d'environnement
- Utilisation frauduleuse des données à caractère personnel
- Tout autre crime, délit, menace ou préjudice sérieux causé à l’intérêt général
Comment lancer une alerte ?
Le Groupe Air France - KLM a mis en place un dispositif numérique permettant d’effectuer des signalements de manière confidentielle et anonyme, le cas échéant, accessible directement via ce lien
Ce dispositif est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, en 11 langues et permet de lancer une alerte auprès de l’ensemble des entités du Groupe participantes.
Pour Air France, le lanceur d’alerte doit sélectionner l’entité « Air France » dans le premier écran de saisie.
Après envoi au travers du dispositif numérique, le lanceur d’alerte reçoit un accusé de réception sous 7 jours ouvrés maximum lui indiquant que son alerte va faire l’objet d’un examen approfondi. Le lanceur d’alerte est informé des différentes étapes de traitement de son alerte au travers de l’espace sécurisé mis à sa disposition.
Si un signalement est lancé de manière anonyme, c’est-à-dire sans identification de son auteur ou, par exemple, en renseignant un nom qui ne correspond pas à la vraie identité de son auteur, Air France n’est pas tenue d’accuser réception du signalement et d’informer le lanceur d’alerte des différentes étapes de traitement. Dans cette hypothèse, le lanceur d’alerte a l’initiative de la prise de contact avec Air France pour le suivi de son alerte.
Les signalements anonymes sont traités uniquement si la gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels communiqués par le lanceur d’alerte sont suffisamment détaillés.
Enfin, le lanceur d’alerte a la possibilité d’effectuer, soit directement, soit après avoir lancer une alerte via le dispositif numérique, un signalement externe vers les autorités dont la liste a été définie par le « Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte ».
Comment les alertes sont-elles traitées ?
Air France a désigné en interne des personnes dédiées, impartiales et compétentes, en charge chargées de réceptionner et de traiter les signalements reçus via le dispositif numérique. Ces référents examinent le contenu des alertes soumises, vérifient qu’elles correspondent aux critères d’acceptabilité, peuvent contacter les lanceurs d’alerte afin de clarifier les informations signalées, le cas échéant, et/ou de les informer des suites données au traitement de leurs alertes.
Les éléments correspondants sont communiqués au Comité Conformité & Ethique d’Air France qui statue sur les suites à donner, diligente des enquêtes internes, le cas échéant, et s’assure du traitement et de la clôture des alertes.
Le dispositif numérique utilisé et la procédure interne de traitement des alertes garantissent une stricte confidentialité s’agissant :
- de l'identité des lanceurs d’alerte ;
- de l’identité des personnes visées par les lanceurs d’alerte et, le cas échéant, de tout autre tiers mentionné dans le signalement ;
- des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.
Traitement des données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés dans le respect de la règlementation applicable, notamment les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou « RGPD ».
Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité dédiée.
Protection des lanceurs d’alerte
Le lanceur d’alerte, s’il agit de bonne foi et sans rechercher la moindre contrepartie financière directe, bénéficie des mesures de protection prévue par la loi, notamment l’absence de toute forme de représailles. Si le lanceur d’alerte pense faire l’objet d’une telle mesure suite au lancement de son alerte, il doit immédiatement en informer Air France au travers du dispositif.
Bénéficient également des mêmes mesures de protection, les personnes suivantes :
- Les facilitateurs - toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif (ex : association) qui aide le lanceur d'alerte dans sa démarche ;
- Les personnes en lien avec le lanceur d'alerte :
- Les personnes physiques qui risquent de faire l'objet d’une mesure de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles et personnelles (ex : collègues, proches du lanceur d'alerte, etc…) ;
- Les entités juridiques, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, appartenant au Lanceur d'Alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.
